Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 juillet 2024

Ordonnance N° 



N° RG 21/00339 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGHB







[W] [V]



C/



S.A.S. TIMES

















Copie exécutoire délivrée à Me [J] [K], Me [I] [U], le 31-07-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

 

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 31 JUILLET 2024

 (Dessaisissement par désistement)





ENTRE :



Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuel RAYNAL de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES







APPELANT d'une décision rendue le 15 mars 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES



ET :



S.A.S. TIMES, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Marie-laure SENAMAUD de la SELARL SELARL AUTEF & SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES







 INTIMEE







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FAITS ET PROCÉDURE : 



Selon contrat à durée indéterminée du 1er août 2013, M. [V] a été embauché par la S.A.S. TIMES en qualité d'agent de sécurité, employé toutes mains. M. [V] est également associé minoritaire de la S.A.S. TIMES à hauteur de 25% des parts sociales. 



Les 6 et 13 juin 2018, M. [V] ne s'est pas présenté sur son lieu de travail. 



Par courrier du 27 juin 2018, M. [V] a été placé en mise à pied à titre conservatoire.



Par courrier du 12 juillet 2018, la S.A.S. TIMES a notifié à M. [V] son licenciement pour faute grave, en raison de son absence sur deux jours où il aurait dû travaillé, de retards systématiques dans ses fonctions d'agent de sécurité lors de l'ouverture de l'établissement, et d'une attitude particulièrement agressive et insultante à l'encontre du dirigeant de l'entreprise. 



Par requête du 4 décembre 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges aux fins de voir reconnaître son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner la S.A.S. TIMES à lui payer des indemnités et dommages et intérêts à ce titre. 

La S.A.S. TIMES a saisi le tribunal de commerce de Limoges de demandes reconventionnelles afin de voir restituer un véhicule mis à la disposition de M. [V]. 



Par jugement du 15 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Limoges a dit le licenciement de M. [V] fondé sur une faute grave, et l'a débouté de ses demandes. Le conseil de prud'hommes de Limoges a par ailleurs déclaré irrecevable la demande relative au véhicule de fonction de M. [V] dès lors que ce véhicule n'avait pas été mis à disposition de M. [V] en sa qualité d'employé. 



M. [V] a interjeté appel de ce jugement le 14 avril 2021. 



L'ordonnance de clôture a été rendue en date du 3 mars 2022. 



***



MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Aux termes de ses écritures du 12 juillet 2024, M. [V] à la cour de :




Voir déclarer recevable l'appel formé par M. [V] à l'égard du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Limoges ' section commerce le 15 mars 2021 ;

Constater le désistement d'instance et d'action de M. [V] ;

Constater l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SAS TIMES ; 


En conséquence, 


Juger parfait ledit désistement ;

Juger que chacune des parties conservera les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure. 


 

A cette fin, M. [V] informe la cour qu'il a convenu avec la S.A.S. TIMES de mettre un terme au litige qui les opposent dans le cadre d'un protocole transactionnel, et qu'il renonce donc à poursuivre l'instance sous réserve de l'acceptation et du désistement réciproque de la S.A.S. TIMES. 



Aux termes de ses écritures du 23 juillet 2024, la S.A.S. TIMES demande à la cour de: 


Donner acte à la SAS TIMES de son acceptation de désistement, 

Prononcer, en conséquence, le dessaisissement de la Cour, 

Juger que chacune des parties conservera les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la présente procédure. 




La S.A.S. TIMES informe la cour de ce qu'elle a trouvé un accord transactionnel avec M. [V], et qu'elle accepte le désistement de ce dernier. 





SUR CE,



En application des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.



Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, à raison de l'accord intervenu entre les parties, M. [V] se désiste de son instance et de son action à l'égard de la S.A.S. TIMES, qui accepte son désistement. 



La S.A.S. TIMES et M. [V] demandent par ailleurs à la cour de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance. 



Il conviendra donc de leur en donner acte ; 







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PAR CES MOTIFS

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STATUANT d'office, par ordonnance Contradictoire, Le Conseiller de la mise en état, 



CONSTATE que M. [W] [V] se désiste de son instance et de son action, et que la S.A.S. TIMES accepte ce désistement ;



CONSTATE l'extinction de l'instance du fait de ce désistement ;



DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et honoraires de conseil dont elle a fait l'avance. 

 

 

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,

chargé de la mise en état











Sophie MAILLANT. Pierre-Louis PUGNET