Cour d'Appel · RETENTIONS — 31 juillet 2024

N° RG 24/06316 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2RM



Nom du ressortissant :

[D] [L]



[L]

C/ PREFET DE [Localité 4]



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Charlotte COMBAL, greffière,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [D] [L]

né le 04 Mai 1993 à [Localité 1] 

de nationalité Marocaine



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Juillet 2024 à 15 heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Le 25 juillet 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [D] [L] par le préfet de [Localité 4].



Le 25 juillet 2024, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 27 juillet 2024, réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon le jour même à 19 heures 21, [D] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de [Localité 4].



Suivant requête du 28 juillet 2024, reçue le jour même à 14 heures 54, le préfet de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 29 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a, prenant acte de l'abandon du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué, ordonné la jonction des deux procédures, déclaré régulière la décision de placement en rétention et ordonné la prolongation de la rétention de [D] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-huit jours.



Le 30 juillet 2024 à 11 heures 23, [D] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté.



Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de : 

- l'insuffisance de motivation au regard de la menace pour l'ordre public et le défaut d'examen sérieux,

- l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public et quant à ses garanties de représentation, la proportionnalité de la mesure et l'absence de nécessité de son placement en rétention administrative.



Par courriel adressé le 30 juillet 2024 à 15 heures 01, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21,  L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 31 juillet 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de [D] [L] reçues au greffe par courriel du 30 juillet 2024 à 23 heures 11 qui souligne que l'intéressé a eu un statut en Italie et a vécu en Europe et qu'il est venu en France suite à la naissance de deux jumeaux qu'il souhaiterait connaître. Sa situation personnelle n'a pas été prise en considération et il ne peut être retenu une menace à l'ordre public puisqu'il n'a pas été condamné.



Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 30 juillet 2024 à 18 heures 48 tendant à la confirmation de la décision entreprise, les diligences nécessaires auprès du consulat ayant été diligentées. 



MOTIVATION



Attendu que l'appel de [D] [L], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu que ce texte ne conduit pas à priver ce dernier d'un double degré de juridiction et à l'absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge des libertés et de la détention à l'appréciation du premier président ou de son délégué ; que ses moyens contenus dans sa requête d'appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d'éventuels débats oraux ; 



Attendu que la requête d'appel de [D] [L] est une réplique quasi identique de la requête en contestation déposée devant le premier juge ; qu'elle ne comprend aucune pièce nouvelle ;



Attendu que l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et à rappeler la situation personnelle de [D] [L] sans que la moindre pièce ne vienne justifier de la réalité de ses affirmations ;



Attendu qu'en l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;



Attendu qu'en outre, [D] [L] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention ; 



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [D] [L] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [D] [L],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 



 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Charlotte COMBAL Isabelle OUDOT