Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 31 juillet 2024

Grosse + copie

délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 31 JUILLET 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00321 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7GP



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 DECEMBRE 2018 

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT 

N° RG21800648







APPELANT :



Monsieur [N] [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant









INTIMEE :



Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER













En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.





















COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.







*

* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] La caisse de RSI de Languedoc-Roussillon a émis deux contraintes, le 12 avril 2018, à l'endroit de M. [N] [T] :

' la première concernant les 1er, 2e et 3e trimestre 2017 pour une somme de 11 181 € ;

' la seconde concernant le 4e trimestre 2017 pour une somme de 7 544 €.



[2] Formant opposition à ces deux contraintes, M. [N] [T] a saisi le 30 avril 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 3 décembre 2018, a :


ordonné la jonction des procédures sous le n° 21800648 ;

validé chacune des contraintes litigieuses, la première à hauteur de 5 650 € et la deuxième pour son entier montant sans préjudice des majorations et intérêts de retard qui courront jusqu'à complet règlement de la créance outre les frais de signification qui restent à la charge de la partie opposante ;

condamné M. [N] [T] à payer à la caisse de RSI la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamné M. [N] [T] à une amende civile de 1 000 € ;

rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 133-3 in fine du code de sécurité sociale, le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.




[3] Cette décision a été notifiée le 18 décembre 2018 à M. [N] [T] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 15 janvier 2019.



[4] Bien que régulièrement cité à comparaître à son domicile suivant acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, M. [N] [T] n'a ni comparu ni constitué avocat.



[5] Vu les écritures signifiées par acte de commissaire de justice du 25 mars 2024, déposées à l'audience et soutenues par son conseil aux termes desquelles l'URSSAF de Languedoc-Roussillon demande à la cour de :


confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

débouter le cotisant de l'ensemble de ses demandes ;

valider les contraintes pour leur entier montant ;

laisser les frais de procédure à la charge du cotisant ;

condamner le cotisant à régler les frais d'huissier afférents à l'acte de signification de la contrainte ;

condamner le cotisant au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles ;

condamner le cotisant aux entiers dépens.




MOTIFS DE LA DÉCISION



[6] L'appelant ne s'étant pas présenté à l'audience pour soutenir ses prétentions, la cour ne se trouve saisie d'aucun moyen. Et, à l'étude des pièces produites, elle ne découvre pas de moyen devant être soulevé d'office. En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.



[7] L'équité commande d'allouer à l'URSSAF la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant supportera la charge des dépens d'appel.















PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.



Y ajoutant,



Condamne M. [N] [T] à payer à l'URSSAF de Languedoc-Roussillon la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel.



Condamne M. [N] [T] aux dépens d'appel.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT