Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 31 juillet 2024

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délivrée le

à



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



3e chambre sociale



ARRET DU 31 JUILLET 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01975 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCK7



ARRET n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 FEVRIER 2019 

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG18/01505







APPELANTE :



Madame [M] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante







INTIMEE :



[5]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Mme [B] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général













En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.





















COMPOSITION DE LA COUR :





En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 JUIN 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

M. Patrick HIDALGO, Conseiller



Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL







ARRET : 



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;



- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.





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* *



EXPOSÉ DU LITIGE



[1] Suivant décision du 9 octobre 2017, la [5] a rejeté la demande formée par Mme [M] [T] de perception d'une pension d'invalidité à la date du 20 août 2017 motifs pris qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.



[2] Contestant cette décision, Mme [M] [T] a saisi le 10 novembre 2017 le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier. Le pôle social du tribunal de grande instance de Montpellier, par jugement rendu le 21 février 2019 :


a reçu le recours ;

l'a déclaré non-fondé ;

a rejeté la demande de Mme [M] [T].




[3] Cette décision a été notifiée le 22 février 2019 à Mme [M] [T] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 mars 2019.



[4] Par lettre du 3 mars 2024, Mme [M] [T] déclare se désister de son appel indiquant ne plus avoir de contact avec sa conseillère. Bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu.



[5] Sur l'audience, la [5] accepte le désistement.



MOTIFS DE LA DÉCISION



[6] Le désistement d'appel accepté est parfait et le jugement entrepris définitif. Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelante.



PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Dit que le désistement d'appel est parfait.



Constate que le jugement entrepris est définitif.



Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme [M] [T].



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT