Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 31 juillet 2024

Ordonnance N°676







N° RG 24/00710 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJBR











J.L.D. NIMES

29 juillet 2024













[G]





C/



LE PREFET DU VAR











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 31 JUILLET 2024





Nous, Mme Delphine DUPRAT, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juillet 2024, notifiée le même jour à 17h00 concernant :



M. [R] [G]

né le 16 Juin 1962 à [Localité 3]

de nationalité Roumaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 29 juillet 2024 à 11h10, enregistrée sous le N°RG 24/3508 présentée par M. le Préfet du Var ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2024 à 16h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [R] [G] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 30 juillet 2024 à 17h00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [G] le 30 Juillet 2024 à 14h37 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet du Var, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Madame [P] [C], interprète en langue roumaine, inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [R] [G], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Salomé AULIARD, avocat de Monsieur [R] [G] qui a été entendue en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [R] [G] a reçu notification le 20 mai 2024 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.



Par arrêté de la (même) préfecture en date du 26 juillet 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 17h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requêtes du 29 juillet 2024 Monsieur le Préfet du Var a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 29 juillet 2024à 16h00, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [R] [G] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours commençant quatre jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. 



Monsieur [R] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 juillet 2024 à 14h37.



Sur l'audience, Monsieur [R] [G] déclare : 'cela fait beaucoup, cela fait quatre jours que je n'ai pas parlé à ma famille. Cela ressemble à un camp de concentration. Je n'étais pas au courant que j'avais une interdiction d'un an. Je n'ai pas pris de médicament alors que j'en ai besoin compte tenu de ma santé. 

Si je suis relâché, je vais quitter la France et je vais aller en Belgique ou au Danemark. Je n'ai pas de logement, j'étais venu voir un ami à [Localité 4]. Si j'avais su je ne serais jamais venu en France.'



Son avocat soutient que la mesure doit être le dernier recours. Il n'y a pas eu de démarches organisées pour organiser le départ du retenu. Par ailleurs, il présente un état de santé dégradé de sorte que se pose la question de la comptabilité avec la mesure de rétention. 



Monsieur le Préfet du Var n'est pas représenté.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par Monsieur [R] [G] sur une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LE FOND :



L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.

L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.»



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [R] [G] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir fait toutes diligences pour mettre à exécution la mesure d'éloignement.



En l'espèce, Monsieur [R] [G], présent irrégulièrement en France, s'il présente une carte d'identité roumaine, ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France et expliquant être simplement de passage, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il déclare vouloir rejoindre le Danemark ou la Belgique où il est défavorablement connu des services de la justice. Il est également défavorablement connu en France et a été signalé 5 fois au FAED entre avril 2021 et mai 2024 ; 



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.



Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [G] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 31 Juillet 2024 à 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [R] [G], par l'intermédiaire d'un interprète en langue roumaine.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [R] [G], par le Directeur du CRA de [Localité 2],

- Me Salomé AULIARD, avocat

,

- M. Le Préfet du Var

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.