Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 8 — 31 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8



ARRÊT DU 31 JUILLET 2024



(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI4AN



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2023 -Président du TJ de BOBIGNY - RG n° 23 / 01570



APPELANTE 



S.A.S. H26 [Localité 3], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837 604 099, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me David MELLOUL, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉE 



S.C.I. GRAND FONTENAY, représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411,

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Florence LAGEMI, Présidente de chambre

Rachel LE COTTY, Conseiller 

Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR



ARRÊT :



- CONTRADICTOIRE 

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition.





Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige opposant la SCI Grand Fontenay à la société H26 [Localité 3] ; 



Vu l'appel interjeté par la SCI Grand Fontenay le 24 janvier 2024, enregistré sous le n°RG 24/02376 ; 



Vu l'échange de conclusions des parties et l'ordonnance de clôture en date du 3 juillet 2024 fixant à l'audience du 6 septembre 2024 les plaidoiries de cette affaire ; 



Vu l'appel interjeté par la société H26 [Localité 3] le 29 janvier 2024, enregistré sous le n°RG 24/02651 ; 



Vu l'échange de conclusions des parties et l'ordonnance de clôture en date du 12 juin 2024 fixant à l'audience du 27 juin 2024, les plaidoiries de cette affaire, à l'issue de laquelle celle-ci a été mise en délibéré au 11 octobre 2024 ; 



Au regard du lien évident existant entre les deux instances, il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la réouverture des débats afin d'évoquer à la même audience les instances enregistrées sous les n° RG 24/02376 et 24/02651 en vue de leur éventuelle jonction. 



PAR CES MOTIFS 



Ordonne la réouverture des débats dans l'instance enregistrée sous le n° RG 24/02651 ; 



Renvoie l'examen de cette affaire à l'audience du 6 septembre 2024 à 9h30, salle Muraire ; 



Réserve les dépens. 







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT