Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre — 16 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 26 Juillet 2024


N° RG 23/01990 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIOM
N° Minute : 24/

AFFAIRE

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Camille NOUEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 304


c/

Société LABORATOIRE SERVIER
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jacques-Antoine ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J031




Nous Julia VANONI, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,

Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier,

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 novembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados s’est désistée de son instance et de son action à l’encontre de la société Les laboratoires Servier. 

Ce désistement est parfait, dès lors qu’il a été expressément accepté par la société défenderesse suivant les conclusions qu’elle a fait notifier le 21 juin 2024, 

Il y a lieu en conséquence de dire qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.


EN CONSÉQUENCE,


Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, expressément accepté par la société Les laboratoires Servier, 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, 

Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens. 


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,