Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT PRONONCÉ LE 01 Juillet 2024







N° RG 24/01821 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZI4I

N° de minute : 24/










AFFAIRE

S.A.R.L. PHARMACIE DE LA PLAINE

C/

Société FICOMMERCE



DEMANDERESSE


S.A.R.L. PHARMACIE DE LA PLAINE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0182



DEFENDERESSE


Société FICOMMERCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0301



COMPOSITION

Juge des loyers commerciaux : Elisette ALVES
Greffier : Fanny GABARD


DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2024 tenue publiquement


JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
 




EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 5 avril 2007, la société [Localité 4] RETAIL, aux droits et obligations de laquelle est venue la société FICOMMERCE, a donné à bail commercial, à la société PHARMACIE DE LA PLAINE, sous différentes conditions suspensives et pour une durée de douze années à compter de leur livraison, des locaux d'une surface de 198 m² environ dépendant du centre commercial en cours de réalisation [6] sis [Adresse 2] à [Localité 4] afin qu'elle y exploite une officine de pharmacie, moyennant un loyer annuel fixé à 49.500 euros en principal.

Venu à échéance, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation.

Suivant acte extrajudiciaire du 25 mars 2022, la société PHARMACIE DE LA PLAINE a fait signifier à la société FICOMMERCE une demande de renouvellement de son bail à compter du 1er avril 2022.

Les parties ne se sont pas accordées sur le montant du loyer du bail renouvelé.

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 21 juin 2022, la société PHARMACIE DE LA PLAINE a fait assigner la société FICOMMERCE devant le Juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE par exploit d'huissier du 22 août 2022, aux fins essentiellement de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2022 à la somme annuelle en principal hors taxes de 21.000 euros.

Aux termes de son mémoire signifié le 6 janvier 2023, la société FICOMMERCE a, quant à elle, demandé que le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2022 soit fixé à la somme de 47.867 euros hors charges et hors taxe par an.

Par jugement mixte en date du 6 mars 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment :
- constaté l’accord des parties pour le renouvellement au 1er avril 2022 du bail bail entre la société FICOMMERCE et la société PHARMACIE DE LA PLAINE, au titre des locaux dépendant du Centre commercial [6], sis [Adresse 2],
- dit que le loyer du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative,
- désigné, avant dire-droit, Mme [K] [T] en qualité d’expert pour donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à la date du renouvellement, aux frais partagés des parties,
- fixé le loyer provisionnel dû par la société PHARMACIE DE LA PLAINE pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en cours,
- sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. 

L’affaire enrôlée sous le RG/ 22/07238 a consécutivement été retirée du rôle.

En cours d’expertise, les parties se sont rapprochées.

L’affaire a alors été rétablie au rôle sous le RG : 24/01821 pour permettre aux parties de régulariser des mémoires de désistement et d’acquiescement à celui-ci.

Aux termes de son dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l’avis de réception a été reçu le 26 février 2024, la société PHARMACIE DE LA PLAINE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :


DONNER ACTE à la société PHARMACIE DE LA PLAINE de son désistement d'instance et d'action ;

Et, en conséquence,
CONSTATER l'extinction de la présente instance ;

DIRE ET JUGER chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés au titre de la présente instance.

Selon dernier mémoire notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été reçu le 16 mars 2024, la société FICOMMERCE demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

PRENDRE ACTE du désisternent d'instance et d'action de la société PHARMACIE DE LA PLAINE,

DONNER ACTE à la société FICOMMERCE de I'acceptation de ce désisternent et le declarer parfait,

PRENDRE ACTE du désistement réciproque de la société FICOMMERCE,

CONSTATER, en conséquence, l'extinction de la présente instance,

DIRE ET JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux derniers mémoires précités des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.

L’affaire, fixée à l’audience de plaidoirie du 13 mai 2024, a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

MOTIFS

Selon l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Aux termes de l'article 395 du même code, le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

En l’espèce, la société PHARMACIE DE LA PLAINE a notifié un mémoire de désistement d’instance et d’action suite au rapprochement intervenu entre les parties en cours d’expertise.

Elle se désiste, en conséquence, de l’instance et de l’action introduite et demande que chaque partie conserve la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

La société FICOMMERCE a notifié un mémoire d’acquiescement au désistement d’instance et d’action de la demanderesse, se désistant réciproquement de ses propres demandes. Elle s’associe à sa demande tendant à voir chaque partie conserver la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Il s'ensuit que le désistement d'instance et d’action est parfait. Il emporte extinction de l’instance et dessaisissement subséquent du juge des loyers commerciaux.

Conformément à la demande conjointe des parties, il convient de dire que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens par elle exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.

Au vu de la date d’introduction de l’instance l’exécution provisoire est de droit. Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.


PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE parfait le désistement d'instance et d’action formulé par la société PHARMACIE DE LA PLAINE et accepté par la société FICOMMERCE, qui s’est désistée de ses propres demandes,

CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le RG: 24/01821 et le dessaisissement subséquent du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de NANTERRE,

DIT que chaque partie conservera la charge des frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Elisette ALVES, Juge des loyers commerciaux et par Mme Fanny GABARD, Greffière.


LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX













Maître Jean-philippe CONFINO de la SELAS CABINET CONFINO
Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE