Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 août 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01561 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVC

N° de Minute : 24-1560







Ordonnance du jeudi 01 août 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [Y] [W]

né le 31 Mars 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE





INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Thomas BIGOT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Ismérie CAPIEZ, Greffière



ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L. 743-23 al1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) le jeudi 01 août 2024 à 



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14, R 743-16 et R 743-17 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 juillet 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [W] ;



Vu l'appel motivé interjeté par M. [Y] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 juillet 2024 à 18H18 ;



Vu la demande d'observations adressées aux parties ;



Vu l'absence d'observations ;



FAITS et PROCÉDURE



MOTIFS DE LA DÉCISION 







Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 30 juillet 2024, notifiée à 15h52, rejetant l'exception de procédure de M. [Y] [W] et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de ce dernier pour une durée de 26 jours;



Vu la déclaration d'appel de M. [Y] [W] du 31 juillet 2024 à 18h18 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative:



Vu la demande d'observation faite aux parties le 1er août 2024 à 11h01 et l'absence de réponse dans le délai imparti;



En application de l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.



En l'espèce, M. [Y] [W] a interjeté appel au delà du délai de 24 heures imparti.



En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de déclarer l'appel irrecevable sans convocation préalable des parties, qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel irrecevable ;



DIT que l'ordonnance entreprise produit son plein effet;



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative.



Ismérie CAPIEZ, Greffière Thomas BIGOT, Conseiller





A l'attention du centre de rétention, le jeudi 01 août 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, un interprète

Le greffier













N° RG 24/01561 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVC



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24-1560 DU 01 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [Y] [W]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Y] [W] le jeudi 01 août 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Aurélie GOEMINNE le jeudi 01 août 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 01 août 2024













N° RG 24/01561 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVC