Cour d'Appel · Rétention Administrative — 1 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024



1ère prolongation



Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00598 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGXW ETRANGER :



M. [U] [Z] [S] [O]

né le 16 Mars 1998 à [Localité 5] (ANGOLA)

de nationalité Angolaise

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé;



Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;



Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2024 à 09h36 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 24 août 2024 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [U] [Z] [S] [O] interjeté par courriel du 01 août 2024 à 09h32 contre l'ordonnanceayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :



- M. [U] [Z] [S] [O], appelant, assisté de Me Vincent VALENTIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision

- M. LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Aurélie MULLER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Vincent VALENTIN et M. [U] [Z] [S] [O], ont présenté leurs observations ; 

M. LE PREFET DE LA MOSELLE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

M. [U] [Z] [S] [O],, a eu la parole en dernier.



















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la compétence de l'auteur de la requête :



Dans son acte d'appel, M. [U] [Z] [S] [O] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. 



Il est en outre rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l' indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.



En tout état de cause, il ressort des termes mêmes de l'ordonnance contestée que le premier juge a bien vérifié la compétence de Mme [R] [C], signataire déléguée par arrêté du 14 mai 2024, publié le 15 mai 2024 et versé au dossier.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



M. [U] [Z] [S] [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en faisant valoir qu'il dispose d'un passeport en cours de validité et d'une adresse [Adresse 1] à [Localité 3].



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



En l'espèce, s'il est constant que l'intéressé possède un passeport, il ne présente toutefois pas de garanties de représentation suffisantes pour bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire en ce qu'il ne justifie pas d'un hébergement stable, serait-ce à l'adresse qu'il déclare, étant précisé que, selon ses déclarations en garde à vue, il résidait depuis trois mois avec sa compagne [Adresse 4] à [Localité 3] et que, eu égard aux faits de violences sur conjoint pour lesquels il a été placé en garde à vue, il est peu probable qu'il puisse réintégrer ce domicile. 



Une mesure d'assignation à résidence, qui ne vise qu'à assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, serait en tout état de cause insuffisante pour atteindre cet objectif dès lors que M. [U] [Z] [S] [O] a clairement indiqué qu'il n'entendait pas rejoindre son pays d'origine, mais un autre pays européen dans lequel il ne justifie d'aucun droit au séjour.



En conséquence, la demande d'assignation à résidence ne peut qu'être rejetée. 





L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle prolonge la rétention de M. [U] [Z] [S] [O] pour une durée de 26 jours.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [Z] [S] [O] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 31 juillet 2024 à 09h36 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 01 août 2024 à 15h27 



La greffière, La conseillère,















N° RG 24/00598 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGXW

M. [U] [Z] [S] [O] contre M. LE PREFET DE LA MOSELLE 







Ordonnnance notifiée le 01 Août 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. [U] [Z] [S] [O] et son conseil, M. LE PREFET DE LA MOSELLE et son représentant, au cra de [Localité 2], au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz