Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 1 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024

(3 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03466 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZM7 



Décision déférée : ordonnance rendue le 29 juillet 2024, à 15h48, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Laurence Chaintron, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [Y] [V]

né le 13 novembre 1996 à [Localité 1], de nationalité malienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Wiyao KAO, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne 

 

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; 

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; 



- Vu l'ordonnance du 29 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du du Val-de-Marne enregistré sous le N°RG 24/01486 et celle introduite par le recours de M. [Y] [V] enregistrée sous le N°RG 24/01485, déclarant le recours de M. [Y] [V] recevable, rejetant le recours de M. [Y] [V], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de le recours de M. [Y] [V] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 28 juillet 2024 ; 

 

- Vu l'appel motivé interjeté le 30 juillet 2024, à 15h15, par M. [Y] [V] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [Y] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; 



Y ajoutant uniquement concernant la demande d'assignation à résidence qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il convient de relever que lors du relevé de renseignements pendant sa détention, l'étranger a dit : « Je souhaite rester en France vu que j'y habite depuis mes trois ans. », ce qui qualifie l'absence de garanties qu'il exécutera de lui-même la décision d'éloignement.



 Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance déférée



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 01 août 2024 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé