Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 1 août 2024

N°24/02476 



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 



COUR D'APPEL DE PAU



 

 ORDONNANCE







CHAMBRE SPÉCIALE





Hospitalisation sous contrainte



1er août 2024







Dossier N° 

N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5LZ







Objet :



Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique







Affaire :



[K] [X]



 - 

 

CENTRE HOSPTIALIER DE [Localité 5]

Nous, Joëlle GUIROY, Conseillère à la Cour d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 juillet 2024, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 31 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 1er août 2024,



Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier







ENTRE :





Madame [K] [X]

Demeurant [Adresse 1]

Actuellement au centre hospitalier de [Localité 5]

[Localité 5]



non comparante

représentée par Me Guillaume BLANCHE, avocat au barreau de Pau, 



Suite à une ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TARBES, en date du 25 Juillet 2024,







ET :





CENTRE HOSPTIALIER DE [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]





Madame la Directrice du centre hospitalier de [Localité 5], avisée, non comparante

Monsieur le Préfet des [Localité 4], avisé, non comparant

 



PARTIE JOINTE : Ministère public



Ouï à l'audience publique tenue le 31 juillet 2024 : 



- Madame la présidente en son rapport,



- le conseil de l'appelante en ses conclusions orales, 



- le Ministère Public, en ses réquisitions écrites,



- En cet état l'affaire a été mise en délibéré conformément à la loi 





****************



Madame [K] [X] née le 25 aout 1990 à [Localité 3] a été hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 5] le 14 juillet 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sur décision du directeur d'un établissement hospitalier autorisé en psychiatrie, en cas de péril imminent,



Sur requête de la directrice du centre hospitalier de [Localité 5] en date du 19 juillet 2024 et de Madame [K] [X] du 25 juillet 2024, le juge des Libertés et de la détention de Tarbes a, par ordonnance du 25 juillet 2024, ordonné la jonction de la requête en mainlevée d'hospitalisation sous contrainte présentées par la patiente à la requête présentée par la Directrice de l'établissement hospitaliser en maintien de l'hospitalisation et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation ans consentement de Madame Madame [K] [X].



Cette ordonnance lui a été notifiée le jour même.



Par courrier daté du 25 juillet 2024, tamponné et transmis par le bureau des entrées - Hôpitaux de Lannemezan le même jour au greffe de la cour d'appel de Pau, Madame [K] [X] en a interjeté appel.



L'audience est intervenue le 31 juillet 2024.



Madame [K] [X], régulièrement convoquée, n'est pas présente.

Elle a écrit pour expliquer son absence du fait de son hospitalisation. Elle indique demander la main-levée de la mesure avec mise en place d'un programme de soins mensuels.



A l'audience, Maître Blanche, entendu en ses observations ne remet pas en cause la régularité de la procédure mais demande la mainlevée de la mesure en ce que les conditions dans lesquelles Madame [K] [X] été hospitalisée ne répondent pas au cadre légal en ce que la motivation de l'avis médical préalable est très succincte et n'établit pas le péril imminent exigé.

De plus, elle a conscience de ses troubles et est suivie par un psychiatre qui peut prendre en charge les troubles décrits par les certificats médicaux qui paraissent être soufferts par de nombreuses personnes sans qu'elle ne fasse l'objet d'une hospitalisation sous contrainte.



Le Ministère public a émis son avis le 30 juillet 2024, aux termes duquel il demande de déclarer l'appel recevable et de confirmer l'ordonnance déférée et la mesure de soins sans consentement à l'égard de Madame Madame [K] [X]. Il a été donné lecture de cet avis lors de l'audience.



La directrice du centre hospitalier de [Localité 5] ne s'est pas présentée à l'audience.



MOTIFS DE LA DÉCISION



L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.



Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement hospitalier autorisé en psychiatrie, en cas de péril imminent, que lorsque plusieurs conditions sont réunies :

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une forme incluant des soins ambulatoires ;

- impossibilité d'obtenir une demande de tiers,

- existence d'un péril imminent pour la personne .



Il résulte de l'article L.3211-12-1 du même code que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission ou à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient par son hospitalisation complète.



Aux termes de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention et en cas d'irrégularité celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.



Le contrôle de la régularité précité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.



Il doit également, en application de l'article L3211-3 du code de la santé publique, veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.



Cependant le juge des libertés et de la détention n'a pas à se substituer à l'autorité médicale notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.



*

Sur la recevabilité de l'appel :



Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification'.



En l'espèce, Madame [K] [X] a formé appel de la décision du juge des Libertés et de la détention dans le délai de 10 jours suivant cette décision, si bien que l'appel doit être déclaré recevable.



Sur le fond :



En l'espèce, il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [K] [X] a été admise au Centre Hospitalier de [Localité 5] le 14 juillet 2024 alors qu'elle se trouvait en rupture du traitement dont elle bénéficie pour schieophrénie avec agitation, crise clastique, se trouvait seule à domicile et ne semblait pas prendre la mesure de son état de santé selon le certificat médical établi à cette date à 21h02.



Dans le certificat médical des 24h du 15 juillet 2024 il était indiqué par le Dr [H] qu'elle restait dans le déni de ses troubles, était légèrement dispersée, faisait des réponses tangentielles, parfois incohérentes, prenait des attitudes d'écoute avec sentiment de persécution et présentait un possible délire mystique. Ses troubles rendaient impossible son consentement aux soins psychiatriques et imposaient des soins et une surveillance constante en milieu hospitalier



Dans le certificat médical dit des 72h établi le 17 juillet 2024 par le Dr [D], il était indiqué que ses troubles subsistaient et qu'elle avait nulle conscience de sa maladie et présentait une faible adhérence aux soins, le maintien des soins psychiatriques sans consentement restant justifié.



Dans son avis médical en date du 19 juillet 2024, le Dr [J] a conclu à la nécessité du maintien de la prise en charge actuelle sans consentement, exposant notamment que la patiente vivrait seule et présentait des troubles du cours de la pensée et un délire de persécution à mécanisme hallucinatoire avec rationnalisation et déni de la pathologie, ce qui rendait impossible une adhésion satisfaisante aux soins et un consentement éclairé à ceux-ci.



Le certificat médical du 29 juillet 2024 dressé par la Docteur [D] relate que Madame Madame [K] [X] présente une décompensation psychotique aîgue alors qu'elle souffre d'une pathologie psychiatrique lourde et invalidante et qu'elle est en rupture de soins depuis plusieurs mois et est dans le déni des troubles qu'elle induit. Son hospitalisation, encore nécessaire, doit permettre de trouver un traitement efficace et pérenne.



*



Aucun élément issu de la procédure ne permet de retenir une irrégularité portant atteinte aux droits du patient.



Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications concordantes et propres à répondre aux prescriptions légales tenant notamment au péril imminent compte tenu de l'état de santé de la patiente et sa situation familiale et personnelle.



Et, en l'état, les correspondances figurant à la procédure confirment les éléments médicaux au dossier et la fragilité de sa situation, ce qui contre indique, à ce jour, une mainlevée de la mesure, les soins spécialisés restant nécessaires pour améliorer son état et l'existence d'un suivi psychiatrique préalable ne permettant pas, à ce jour, d'affirmer qu'un programme de soins peut être suffisant alors qu'elle se trouvait en rupture de soins au moment de son hospitalisation sous contrainte et qu'il existe un déni de la pathologie pourtant lourde et invalidante qu'il l'affecte.



En conséquence de l'ensemble de ces éléments, le maintien de l'hospitalisation complète de Madame Madame [K] [X] apparaît à ce jour justifié.



Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 25 juillet 2024.



Les dépens resteront à la charge du Trésor public.



PAR CES MOTIFS :



Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,



Déclarons recevable l'appel formé par Madame Madame [K] [X] ;



Sur le fond,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Tarbes en date du 25 juillet 2024,



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.





Le Greffier, P/ Le Premier Président, 

La Conseillère





S. GABAIX-HIALE J. GUIROY