Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 3 juillet 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/03218 du 03 Juillet 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00460 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XHZH

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR

Organisme URSSAF PACA-DRRTI
[Adresse 10]
[Localité 5]

représenté par Maître Clémence AUBRUN, membre de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


C/ DEFENDEUR 

Monsieur [R] [G]
né le 10 Août 1963 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE)
demeurant [Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté


DÉBATS : À l'audience publique du 03 Juillet 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : CAVALLARO Brigitte
DUMAS Carole
 
Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.


NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’URSSAF PACA-DRRTI a délivré une contrainte le 17 janvier 2020 à monsieur [R] [G] d’un montant de 6 185,00 euros représentant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard au titre des 1er et 2ème trimestres de l’année 2019.

Cette contrainte a été signifiée le 23 janvier 2020.

Par courrier en date du 3 février 2020 reçu au greffe le 4, monsieur [R] [G] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il avait fait procéder à la mise en sommeil de sa société depuis le 1er octobre 2016 auprès du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence et qu’il occupe un emploi à temps complet comme salarié depuis le 5 septembre 2016.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA-DRRTI a indiqué que monsieur [R] [G] s’est acquitté de sa dette et que par conséquent elle se désiste de l’instance l’opposant à ce dernier.

Bien que régulièrement convoqué, monsieur [R] [G] n’était pas présent à l’audience, ni personne pour lui.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI et dire que les dépens seront laissés à sa charge.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire non susceptible d’appel,

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA-DRRTI ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA-DRRTI.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







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