Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 22/04000
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNKV

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 Mars 2022













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024
DEMANDERESSE 

Madame [E] [Z] (décédée)
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Camille PICARD de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire C0673



DEFENDEURS 

S.A.R.L. AD RÉNOVATIONS
[Adresse 1]
[Localité 5]

Monsieur [H] [T] [W]
Entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EAU PLOMBERIE CHAUFFAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1094





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Marie MICHO, Greffier, lors des débats, et de Madame Audrey BABA, Greffier, lors de la mise à disposition.


DEBATS

A l’audience du 23 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l'assignation délivrée les 18, 23 et 25 mars 2022 par Madame [E] [Z] à l'encontre de la société AD RENOVATIONS et de Monsieur [T] [W] ; 

Vu le décès de la demanderesse en date du 8 juillet 2023 ; 

Vu l'article 384 du code de procédure civile lequel dispose que «En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. » 

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance;

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action enrôlée sous le numéro de RG 22/04000 en raison du décès de Madame [E] [Z] ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Faite et rendue à Paris le 05 Juillet 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état