Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 21/00937 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4QA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00937 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4QA

MINUTE N° 24/1039 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me AMAVI par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [T] [Z] [E], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle provisoire numéro 2-22/002498 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
comparante et assistée par Me Kossi AMAVI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC92

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par M. [G] [O] et Mme [H] [W], salariés munis d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [I] [D], assesseure collège salarié
M. [L] [S], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE Madame [T] [Z] [E] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 16 mai 2019, de l’AAH ; 

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE