Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 4 juillet 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00470 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7F5
CODE NAC : 50D - 2B
AFFAIRE : [N] [G], [E] [I] épouse [G] C/ Etablissement public GRAND ORLY SEINE BIEVRE


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [G] né le 14 Mai 1969 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

et Madame [E] [I] épouse [G] née le 03 Juillet 1975 à [Localité 4] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 370




DEFENDEUR

Etablissement public GRAND ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté



Débats tenus à l’audience du : 13 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 Juillet 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [G] et Madame [E] [I] épouse [G] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [V] [U], selon une ordonnance du 11 juillet 2023 (RG N°23/00579) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Vu l’assignation en référé délivrée le 21 mars 2024 à l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 11 juillet 2023 (RG N°23/00579) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, désignant notamment Monsieur [V] [U] comme expert, soit rendue commune à l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE, 

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 juin 2024 au cours de laquelle Monsieur [N] [G] et Madame [E] [I] épouse [G] ont maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à personne morale, l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE ayant produit deux rapports qualifiés par l’expert de contradictoires en l’espace d’une année. 

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE. 

En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de la présente instance.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,


RENDONS commune à l'Etablissement Public Territorial GRAND ORLY SEINE BIEVRE l’ordonnance rendue le 11 juillet 2023 (RG N°23/00579) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, désignant notamment Monsieur [V] [U] comme expert, 

DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert, 

DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de la présente ordonnance,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques, 

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens, 


FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 4 juillet 2024.


LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES