Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00198 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UC27
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR 

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DOSSIER N° RG 23/00198 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UC27

MINUTE N° Notification
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [X] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant


DEFENDERESSE

Caisse nationale d’assurance vieillesse sise [Adresse 2]
non comparante
représentée par Mme [J] [K], salariée munie d’un pouvoir spécial


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Mohamed HELLA, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision réputée contradictoire et non susecptible de recours rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

EXPOSE :

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2023, M. [X] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de contestation du calcul de sa retraite.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin2024. Par lettre du 31 mai 2024, M. [Y] a indiqué au tribunal que sa carrière ayant été régularisée, le litige était devenu sans objet et qu’il se désistait de son recours.

A l’audience, la caisse a accepté ce désistement.

SUR CE, 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement écrit du demandeur à l’instance avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le tribunal constate que M. [Y] se désiste de son instance à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse qui l’accepte.

Il convient de leur en donner acte.

PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision non susceptible de recours,

- Constate le désistement d’instance de M. [Y] à l’encontre de la caisse nationale d’assurance vieillesse et de son acceptation ; 

- Le déclare parfait.


La GREFFIERE LA PRÉSIDENTE