Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00927 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4MI

MINUTE N° 24/1038 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à Me Elise MOMMESSIN par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [U] [L], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001943 du 17/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
représentée par Me Elise MOMMESSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R021

DÉFENDERESSES

La [Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par M. [N] [I] et Mme [J] [R], salariés munis d’un pouvoir

M. Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représenté par Mme [F] [D], salariée munie d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [A] [Y], assesseure collège salarié
M. [W] [T], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 
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T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 21/00927 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S4MI
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,

DÉCLARE recevable la demande de Madame [U] [L] relative à la CMI mention invalidité ; 

DÉBOUTE Madame [U] [L] de toutes ses demandes ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. 


 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE