Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social /
N° RG 22/00522 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00522 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TPAL

MINUTE N° 24/1041 Notification

CCC délivrée aux parties par LRAR + à Me Yannick ALMEIDA par le vestiaire
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [C] [D] [K], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Yannick ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire PC35

DÉFENDERESSES

- La [Adresse 5], sise [Adresse 3]
représentée par M. [N] [J] et Mme [E] [S], salariés munis d’un pouvoir

- M. Le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, Direction de l’Autonomie, sis [Adresse 4]
représenté par Mme [A] [O], salariée munie d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [B] [T], assesseure collège salarié
M. [W] [X], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, 

MET HORS DE CAUSE le Président du conseil départemental du Val-de-Marne ; 

DÉBOUTE Monsieur [C] [D] [K] de toutes ses demandes ; 

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposée. 


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE