Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/00581 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQD6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/00581 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQD6

MINUTE N° Notification
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE 

Mme [Y] [I], demeurant [Adresse 1]
non comparante




DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du VAL-DE-MARNE division du contentieux [Adresse 2]
représentée par Mme [L] [V], salariée munie d’un pouvoir spécial



DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Mohamed HELLA, asssesseur du collège salarié 
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur 

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision réputée contradictoire et non susceptible de recours rendue après en avoir délibéré le 4 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 



EXPOSE :

Par requête du 11 juin 2022, Mme [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de contestation du refus de la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne de lui verser des indemnités journalières du 18 juin au 18 juillet 2021.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 juin 2024. La requérante a déclaré se désister de son recours par lettre du 3 mai 2024 et la caisse a accepté son désistement. 

MOTIFS : 

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et son acceptation par la caisse, ce qui le rend parfait. 

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de Mme [Y] [I].

PAR CES MOTIFS : 
Statuant par décision non susceptible de recours,

- Constatons le désistement d’instance de Mme [Y] [I] ; 

- Déclare le désistement parfait ; 

- Laisse les dépens à la charge de Mme [Y] [I].


La Greffière La Présidente