Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 2 - DIV — 25 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Cab 2 DIV
Affaire : 

[J] [C]

C/

[K] [R] épouse [C]

N° RG 23/02843 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDJ6

Nac :20L

Minute N°24/




NOTIFICATION LE :











JUGEMENT DU 25 Juillet 2024


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR :

Monsieur [J] [C]
né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11]
[Adresse 7]
 - Centre hospitalier de [Localité 17] - 
[Adresse 16]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8161 du 06/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
Rep/assistant : Me Luc RIVRY, avocat au barreau de MEAUX


DEFENDERESSE :

Madame [K] [L] [R] épouse [C]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4427 du 08/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )


NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 13 juin 2023 par SELARL [10], huissier de justice

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DEBATS


A l'audience en chambre du conseil du 13 Juin 2024, Catherine MATHIEU, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 25 Juillet 2024

Greffier :Lors des débats Caroline DOLLAT, greffier et lors du délibéré d’ Emilie CHARTON, Greffière

Date de l'ordonnance de clôture : 12 Mars 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Catherine MATHIEU Juge aux Affaires Familiales et Emilie CHARTON, Greffière.




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,


PRONONCE, en application des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [J] [C], né le [Date naissance 8] 1953 à [Localité 12], 

et de

Madame [K] [R] épouse [C], née [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14], dans le [Localité 2], 

Mariés le [Date mariage 4] 1980 à [Localité 12] 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux le premier janvier 1986, 


CONDAMNE Monsieur [J] [C] aux entiers dépens ; 


DIT que la présente décision sera signifiée par voie d’huissier ;



Le greffier Le juge aux affaires familiales