Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 18 juillet 2024

PREMIERE CHAMBRE

18 Juillet 2024

N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NO5L
72A

S.D.C. [Adresse 2]

C/

[C] [L]
[I] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à dispostion au greffe le 18 juillet 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président 
Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente 

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet HOMELAND, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Me Fabienne LACROIX, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assisté de Me Catherine FRANCESCHI, avocat plaidant au barreau de Paris 


DÉFENDEURS

Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 1], défaillant

Monsieur [I] [L], demeurant [Adresse 3], défaillant


--==o0§0o==--

Par actes de commissaire de justice en date des 4 et 14 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la société Homeland a fait assigner devant ce tribunal [I] [L] et [C] [L] afin d'obtenir leur condamnation solidaire à payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de :

- 9 005,41 € au titre des charges de copropriété et 338 € au titre des frais nécessaires euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation correspondant aux charges de copropriété impayées au 16 octobre 2023, sous astreinte de 30 euros par jour de retard courant sur une période de trois mois, partant à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- 3 000 euros à titre de dommages-intérêts,
- 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 

Il a sollicité en outre la capitalisation des intérêts et la condamnation solidiaire des défendeurs aux entiers dépens.

[I] [L] et [C] [L], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture du 21 mars a fixé l’affaire au 16 mai pour dépôt de dossier. La décision a été mise en délibéré au 4 juillet, prorogé au 18 juillet 2024.
 
MOTIFS

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments représentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L'obligation à la dette existe, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai légal, mentionné à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l'article 35 du Décret du 17 mars 1965, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale dont il résulte que [I] [L] et [C] [L] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n° 3 et 1045, représentant 145 millièmes,
- les comptes des exercices du 1er trimestre 2020 au 4ème trimestre 2023 inclus,
- le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 novembre 2022 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels,
- un relevé de compte individuel détaillé,
- le contrat de syndic,
- une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer la somme de 9 313,41 euros en date du 16 octobre 2023 restée non réclamée.

Le décompte et relevé individuels de charges produits laissent apparaître un solde débiteur de 9 856,41 euros correspondant aux charges impayées au 16 octobre 2023 et à des frais.


[I] [L] et [C] [L] ne justifient d'aucun paiement libératoire.

Par ailleurs, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.

Dans ces conditions, il y a lieu de déduire de la somme réclamée celle de 57 euros au titre des frais de relance, le coût d'un acte annuel étant seul retenu, celle de 513 euros au titre des frais de suivi contentieux et de transmission de dossier portés indûment au débit du compte de [I] [L] et [C] [L] comme étant excessifs en ce qu'ils ne sont pas nécessaires au recouvrement de la dette et l'augmentent artificiellement et celle de 144 euros au titre des honoraires déjà inclus dans la demande d'indemnité de procédure.

Il convient en conséquence de condamner solidairement [I] [L] et [C] [L] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 9 142,41 euros, correspondant aux charges de copropriété et frais dus pour la période du 1er trimestre 2020 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.


Sur la demande d'astreinte

Le syndicat des copropriétaire sollicite que la condamnation au paiement des charges de copropriété et frais soit assortie d'une astreinte de 30 euros par jour de retard pendant une durée de trois mois et à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.

Il indique qu'il convient d'inciter vigoureusement les débiteurs chroniques à s'exécuter une fois la décision prononcée.

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de la décision.

En l'espèce, aucune des pièces versées aux débats ne permet d'établir que les défauts de paiement soient dus à la mauvaise fois des consorts [L].

Au contraire, l'analyse du décompte versé aux débats démontre que ces derniers procèdent à des paiements certes sporadiques mais néanmoins réguliers ce qui tend à démontrer davantage des difficultés financières que le prononcé d'une astreinte viendrait obérer davantage.

En conséquence, le syndicat des coppropriétaires sera débouté de sa demande d'astreinte 

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

La carence des défendeursa causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion. 

Il convient en conséquence de condamner [I] [L] et [C] [L] in solidum à verser la somme de 900 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les frais du procès

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

[I] [L] et [C] [L], parties perdantes, supporteront la charge des dépens.

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

[I] [L] et [C] [L] seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l'espèce, la nature de la créance et les conséquences d'un recouvrement tardif pour la copropriété justifie qu'il ne soit pas fait exception à l'exécution provisoire de droit de la présente décision.


PAR CES MOTIFS

Condamne solidairement [I] [L] et [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] les sommes suivantes :
- 9 142,41 euros pour charges de copropriété impayées et frais dus pour la période du 1er trimestre 2020 au 4ème trimestre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2023 ;

- 900 euros à titre de dommages et intérêts ; 
- 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de sa demande d'astreinte ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

Condamne [I] [L] et [C] [L] in solidum aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. 

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 18 juillet 2024, la minute étant signée par Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe, pour le Président Didier FORTON, empêché.


 Le Greffier, La Vice-Présidente,
Madame DESOMBRE Madame COTTY