Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 août 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01568

N° Portalis DBVT-V-B7I-VWXJ

N° de Minute : 24/





Ordonnance du vendredi 2 août 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [N] [J]

né le 07 Octobre 1999 à [Localité 2] (BURKINA FASO)

de nationalité Burkinabè

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé,



représenté par Me Loic LANCIAUX, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office,



INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Pauline MIMIAGUE, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché,



assistée de Angie DAUTHIEUX, greffière,



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 2 août 2024 à 15 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 2 août 2024 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L. 740-1 à L. 744-17 et R. 740-1 à R. 744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R. 743-18 et R. 743-19 ;



Vu l'appel interjeté par M. [N] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 1er août 2024 à sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'ordonnance rendue le 1er août 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille autorisant le maintien du placement en rétention administrative de M. [N] [J] ordonné par arrêté du préfet du Nord en date du 30 juillet 2024 ;



Vu l'acte d'appel de M. [N] [J] adressé au greffe de la cour le 1er août 2024 aux fins de réformation de cette ordonnance ; 









Vu les articles L. 741-3, L. 742-1 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'information adressée au greffe par la préfecture le 1er août 2024 indiquant que l'appelant avait été reconduit en Belgique et qu'il ne serait pas présent à l'audience ;



La juridiction, constatant que l'exécution de la mesure qui avait motivé le placement en rétention de l'appelant est intervenue, et ce, pendant la durée initiale de rétention de quatre jours permise sur décision du préfet, constate que la demande de prolongation est devenue sans objet. Il convient de réformer l'ordonnance qui autorise la prolongation et de dire n'y avoir lieu à maintenir le placement en rétention.







PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Réforme l'ordonnance entreprise ; 



Dit n'y avoir lieu à ordonner la prolongation de la rétention administrative de M. [N] [J] compte tenu de l'exécution de la mesure d'éloignement. 



Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



Laisse les dépens à la charge de l'Etat.







Angie DAUTHIEUX, Greffier









Pauline MIMIAGUE, conseillère





N° RG 24/01568 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWXJ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 24/ DU 02 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 02 août 2024 :



- M. [N] [J]









- l'interprète









- l'avocat de M. [N] [J]









- l'avocat de M.LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [N] [J] le vendredi 02 août 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le vendredi 02 août 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 02 août 2024











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