Cour d'Appel · RETENTIONS — 1 août 2024

N° RG 24/06324 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2SD



Nom du ressortissant :

[L] [S]



[S]



C/

PREFET DE L' AIN



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 01 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Nathalie LAURENT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Ynes LAATER, greffière,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 01 Août 2024 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [L] [S]

né le 04 Octobre 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PREFET DE L' AIN

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 



Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Août 2024 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:



FAITS ET PROCÉDURE



Le 8 août 2022, une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [L] [S].



Par arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Lyon, [L] [S] a été condamné à un interdiction de territoire français de 5 ans, mesure assortie de l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale.



Le 26 juillet 2024, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [L] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Suivant requête du 29 juillet 2024, reçue et enregistrée le même jour, le préfet de l'Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Dans son ordonnance du 30 juillet 2024 à 13 heures 30, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de [L] [S] pour une durée de vingt-huit jours.



Par déclaration au greffe le 31 juillet 2024 à 14 heures 23, [L] [S] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du Ceseda, et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention. » 



Par courriel adressé le 31 juillet 2024 à 13 heures 29 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 1er août 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 









Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 31 juillet 2024 à 21 heures 00 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées,c'est à dire une demande de laisser-passer aux autorités consulaires algériennes dès le 8 avril 2024, avec relance de ces autorités le 26 juillet 2024, alors que [L] [S], dépourvu de document de voyage, se borne à soutenir une insuffisance de diligence sans faire état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle, ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. 



Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue. 



MOTIVATION



L'appel de [L] [S] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; 



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention [L] [S] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[L] [S] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative. 



Il ressort des pièces du débat que le 8 avril 2024, la préfecture de l'Ain a saisi les autorités algériennes dont il est établi qu'[L] [S], dépourvu de document voyage, est ressortissant (identification UCRI transmises par ces autorités le 29 août 2022), d'une demande de laisser-passer consulaire et réitéré sa demande dès le 26 juillet 2024, étant ainsi dans l'attente d'une réponse. 



La réalité de ces diligences n'est pas contestée. 



Le faible délai de moins de 48 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure. 



Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté.



Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [L] [S] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [L] [S],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.

 

 Le greffier, Le conseiller délégué, 

Ynes LAATER Nathalie LAURENT