Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 2 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 02 AOUT 2024

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03484 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZVP 



Décision déférée : ordonnance rendue le 31 juillet 2024, à 14h34 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Florence Marques, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manon Caron, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT: 

M. [V] [T] [S], alias [V] [T] [S]

né le 10 Mai 2000 à [Localité 1], de nationalité somalienne

 

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], 

 assisté de Me Shahena Syan, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M. [E] [K] (interprète en langue somali) en vertu d'un pouvoir général tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,



INTIMÉ 

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 31 juillet 2024 à 14h34, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de M. [V] [T] [S], alias [V] [T] [S] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 31 juillet 2024, à 20h31, par M. [V] [T] [S], alias [V] [T] [S] ;



- Vu la pièce reçue le 2 août 2024 à 09h00 par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [V] [T] [S], alias [V] [T] [S], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure fondé sur l'absence de preuve de l'agrément de la société d'interprétariat AFT COM, agrément justifié en cause d'appel, et sur une atteinte à ses droits soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation. 



Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance.



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 02 août 2024 à





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé L'interprète