Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 août 2024

N° 24/02513 

COUR D'APPEL

DE PAU

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1ère Chambre



Dossier : N° RG 21/03991 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB57 





ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION





Nous, Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertises de 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU 



Vu la décision en date du 13 Décembre 2023 dans l'affaire opposant 

M. [G] [Y], représenté par Me Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

à

 Société EQUI LIBRE [J] [O] Monsieur [J] [O], né le 01/08/1982 à [Localité 3] (09), de nationalité Française, Architecte, exerçant à titre individuel sous l'enseigne EQUI LIBRE [J] [O], enregistré sous le numéro SIRET [Numéro identifiant 2], demeurant [Adresse 1] à DAX, représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU



fixant

DATE LIMITE DEPOT RAPPORT: 05 Juillet 2024

MONTANT DE LA CONSIGNATION : 2 500 Euros

CONSIGNATAIRE : M. [G] [Y]





désignant Monsieur [V] [L] en qualité d'expert.



Vu la lettre de Monsieur [V] [L] nous informant que la provision allouée par la décision précitée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir.



Vu l'article 280 du code de procédure civile



Disons qu'il convient de fixer une provision complémentaire.





PAR CES MOTIFS





Fixons à : 2 017,75 euros

la provision complémentaire que M. [G] [Y]

devra consigner au Greffe (à l'ordre du Régisseur de la Cour d'Appel de PAU) avant le 02 octobre 2024

et au 31 décembre 2024 la date limite de dépôt du rapport





 PAU, le 02 août 2024



 LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

 DES EXPERTISES





 Caroline FAURE