Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 1 juillet 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00160 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWCV

MINUTE N° : 2024/




Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 1er juillet 2024

à :

Mme [J] ép. [C] 








Copie exécutoire délivrée 

le : 1er juillet 2024

à :

Me MENDES-GIL (case Me MARGAIL)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

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JUGEMENT
DU 01 JUILLET 2024
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



PARTIES

DEMANDEUR :

S.A. CAISSE D’EPARGNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant, Maître Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DÉFENDEUR :

Madame [X] [J] épouse [C]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

comparante en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascaline PILLET,

Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 03 Juin 2024

DÉCISION :

Prononcée par Pascaline PILLET, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen ETALE, Greffier, 





FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable de prêt acceptée le 6 janvier 2020, la CAISSE D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE a consenti àMadame [X] [J] épouse [C] un prêt personnel d'un montant de 14.000,00€, remboursable en 60 mensualités, moyennant un taux d’intérêt nominal de 5,15% l’an, numéro de contrat n°44382883659002.

Alléguant plusieurs échéances restées impayées malgré l'envoi de lettres de relances et de mises en demeure l'ayant conduit à prononcer la déchéance du terme, la CAISSE D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE a délivré le 18 avril 2024 àMadame [X] [J] épouse [C] une assignation à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Benoît aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit:
ses prétentions déclarées recevables et bien fondées,dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 24 mai 2023 ou à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des dispositions de l'article 1227 du code civil,voir la défenderesse condamner, à lui payer la somme de 7.200,62€, avec intérêts au taux contractuel de 5,15% à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023 et capitalisation des intérêts, 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, sans que ne soit accordé de délai aux défendeurs.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juin 2024, lors de laquelle la CAISSE D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE a maintenu ses demandes. Le juge a soulevé d’office la déchéance du droit aux intérêts contractuels en l'absence de mention dans l'encadré du contrat de la mensualité de remboursement assurance incluse, de preuve de la remise de la fiche d’information précontractuelle normalisée, de la preuve de la vérification de la solvabilité faute de fiche de dialogue et de preuve de consultation du FICP au dossier. La défenderesse a comparu et a sollicité des délais de paiement. La demanderesse a indiqué s'en rapporter à la décision du tribunal s’agissant de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de la demande de délai de paiement. 

La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024.


MOTIFS

1. Sur la demande en paiement

L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il s'ensuit qu' il appartient au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a respecté les dispositions précitées d'ordre public du code de la consommation.

L'article L 312-28 du Code de la consommation prévoit que le contrat de crédit doit comporter, dans un encadré dont les caractères sont plus apparents que le reste des clauses du contrat, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., L 341-4), le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser (art. R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d). Une fois le contrat signé avec adhésion à l'assurance facultative, l'emprunteur doit verser les échéances assurance comprise, dont le montant doit donc être mentionné dans l'encadré (Cour d'appel, Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 1 Mars 2019 – n° 17/01832).
 
En l’espèce, seul figure dans l’encadré le montant hors assurance des mensualités (265,17 euros), alors que l'assurance a été souscrite et que l'historique produit révèle que la mensualité assurance comprise réellement payée est plus élevée (276,30 euros).
Or dès lors qu'il ressort des clauses du contrat de crédit que la mensualité correspondant à l'assurance est prélevée directement par le prêteur et non par l'assureur en même temps que la mensualité du crédit en une mensualité unique, et que la clause pénale convenue au bénéfice du seul prêteur en cas de non paiement d'une échéance a pour assiette la mensualité comprenant l'assurance, il doit être déduit que le prêteur lui-même a entendu faire du paiement de cette mensualité assurance incluse l'obligation de l'emprunteur. Ce faisant, il ressort  du contrat lui-même que l'emprunteur DOIT verser cette mensualité intégrant la cotisation d''assurance, de sorte que son montant DOIT, parallèlement, être indiqué dans l'encadré de début de contrat, au titre des éléments essentiels de celui-ci.
Il s'ensuit que la mention d'une mensualité inexacte ne satisfait donc pas aux exigences légales et réglementaires précitées, et qu'un élément essentiel de l'information de l'emprunteur fait dès lors défaut de sorte que, par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L. 341-4 du Code de la consommation la demanderesse doit être déchue du droit aux intérêts et frais divers sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs de déchéance du droit aux intérêts contractuels.


Conséquences sur les sommes demandées

En vertu de l’article L341-23 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions précitées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Ainsi, au vu de ce qui précède, des stipulations contractuelles, des tableaux d’amortissement et du décompte produit par la banque, il apparaît que le total du financement s’élève à 14.000,00€ euros, les sommes remboursées à 9.396,48 euros au 4 avril 2024. Ainsi, déduction faite des frais et intérêts, la défenderesse reste edevable d'une somme de 4.603,52€ euros qu'elle sera condamnée à payer.

Sur les intérêts applicables

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.

L'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a ainsi dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.

En l'espèce, le crédit personnel a été accordé pour un montant de 14.000,00€ euros à un taux d'intérêt annuel fixe de 5,15%.

Les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majoré de cinq points (de 5,07%) ne sont pas significativement inférieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6, et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital au titre de ce crédit ne portera pas intérêts au taux légal.


Sur la demande de délai de paiement

Aux termes de l’article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

La défenderesse a indiqué n’avoir pu honorer les mensualités du prêt en raison de la perte de son emploi et avoir repris une nouvelle activité professionnelle à mi-temps. Elle a expliqué pouvoir s’acquitter des sommes dues moyennant l’octroi de délais de paiement et a proposé de verser chaque mois 200€. Compte tenu de ces éléments, il sera fait droit à la demande selon les modalités prévues au dispositif au regard des explications fournies.


Sur les demandes accessoires

Ni l'équité ni la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure dès lors que le défendeur, succombant, sera condamné aux dépens.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt n°44382883659002,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels,

CONDAMNE Madame [X] [J] épouse [C] à payer à la CAISSE D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE la somme de 4.603,52€ au titre du contrat de prêt n°44382883659002,
 
DIT que ces sommes ne produiront pas intérêt au taux légal,

ACCORDE des délais de paiement à Madame [X] [J] épouse [C] ,

DIT que Madame [X] [J] épouse [C] devra s’acquitter des sommes dues dans les conditions suivantes :

Par versements mensuels de 200 euros minimum et cela avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision,

DIT que le solde sera versé lors de la dernière échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance, la totalité de la dette restant à recouvrir deviendra immédiatement exigible et de plein droit à l’expiration d’un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure de payer,

DEBOUTE la CAISSE D’EPARGNE DE PROVENCE ALPES CORSE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidumMadame [X] [J] épouse [C] aux entiers dépens.


Ainsi jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE