Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 3 — 9 juillet 2024

Grosse(s) délivrée(s)
le 
à



Copie(s) délivrée(s)
le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
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MINUTE N° : 
DOSSIER : N° RG 23/02157 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H2A2

[11]

JUGEMENT DU : 09 Juillet 2024



PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [J] [M]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 14] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 5]
[Adresse 16]
[Localité 6]

représentée par Maître Garance GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/3858 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

 
DEFENDEUR : 

Monsieur [H] [E] [U] [C]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: [Localité 15] Virginie

LE GREFFIER: POTTIER Danielle

ORDONNANCE DE CLOTURE : 03 Avril 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 07 Mai 2024

JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE A L’AUDIENCE DU 09 Juillet 2024 DATE INDIQUÉE A L’ISSUE DES DÉBATS
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 12 juillet 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
 
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :


Monsieur [H] [E] [U] [C]
né le [Date naissance 4] 1989, à [Localité 10]

et

Madame [J] [M]
née le [Date naissance 1] 1987, à [Localité 14] (MAROC)

mariés le [Date mariage 3] 2015, à [Localité 12] (MAROC) ;


ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 13] ;
 
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Madame [J] [M] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au 08 octobre 2020 ;

RAPPELLE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Z] [C] et [O] [C] ;

RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants implique que les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et tout changement de résidence des enfants ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;permettre les échanges des enfants avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [J] [M] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [H] [C] s'exercera à l'amiable à l’égard des enfants, et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
*en dehors des vacances scolaires :
- la fin des semaines paires du vendredi 18H00 au dimanche 18H00 ;
*pendant les petites vacances scolaires :
- la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
*pendant les vacances d'été :
- les premières quinzaines des mois de juillet et août les années paires et les deuxièmes quinzaines des mois de juillet et août les années impaires (étant précisé que si les vacances débutent après le 1er juillet, les parties se partageront strictement ces périodes par quarts) ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées ;

DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ;

Dit qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite et d’hébergement d’avoir exercé ses droits dans la première heure pour les fins de semaine, et dans la première journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle les enfants, d'âge scolaire, sont inscrits ;

INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

DIT que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [H] [C] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z] [C] et [O] [C] jusqu'à situation de meilleure fortune ;

DEBOUTE Madame [J] [M] de sa demande de pension alimentaire ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [H] [C], dès qu’il percevra des ressources supérieures à celles ci-dessus retenues, de faire parvenir à Madame [J] [M] tous justificatifs utiles sur les revenus qu’il percevra alors et en tout état de cause, en janvier et juillet de chaque année ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE Madame [J] [M] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.




Le greffier Le juge aux affaires familiales