Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre — 11 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’EVRY

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 11 Juillet 2024

AFFAIRE N° RG 24/00568 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-PZ5N

NAC : 72I

FE-CCC délivrées le :________
à :
la SELARL SIMONNET AVOCATS

Jugement Rendu le 11 Juillet 2024



ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [Adresse 4], situé [Adresse 4] [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.R.L CABINET PRECLAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 3]

représenté par Maître Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [S] [D] [V], demeurant [Adresse 4] - appartement 219 - [Localité 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire

Assistée de Fabien DUPLOUY, Greffier lors des débats à l’audience du 16 Mai 2024 et de Anne Françoise GASTRIN, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.



DÉBATS :

Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 22 Janvier 2024,

L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 Mai 2024 et mise en délibéré au 11 Juillet 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
 Réputé contradictoire et en premier ressort.


EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [D] [V] est propriétaire des lots 1219 et 1622 au sein de la résidence en copropriété [Adresse 4] située [Adresse 4] [Localité 2]. 
 
Par exploit de commissaire de Justice du 22 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, le CABINET PRECLAIRE, a fait assigner Monsieur [S] [D] [V] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : 

- recevoir le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] en l’ensemble de ses demandes et l’en déclarer bien fondé. 

En conséquence, 

- condamner Monsieur [S] [D] [V] à lui payer les sommes suivantes : 

. 3.140,47 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux arriérés arrêtés au 21 décembre 2023, augmentée des intérêts au taux légal courus à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure, 

. 1.248,64 euros correspondant aux provisions devenues exigibles, dues sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, approuvé à l’assemblée générale du 5 juin 2023, 

. 56,28 euros correspondant aux appels de fonds travaux devenus exigibles, dus sur la base du budget prévisionnel pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, approuvé à l’assemblée générale du 5 juin 2023, 

. 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, en application de l’article 1231 du Code civil,

. 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

- condamner, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [S] [D] [V] aux entiers dépens de l’instance. 

- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de l’article 515 du Code de procédure civile. 


A l’audience du 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a comparu par avocat et a maintenu l’intégralité des demandes figurant dans ses assignations introdutives d’instance.

Monsieur [S] [D] [V], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément aux dernières écritures telles que reprises oralement à l'audience, par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision sere rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété :

Selon l’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer :
- aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments représentent l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ;
- aux charges relatives la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes, générales et spéciales ;
et de verser au fonds de travaux mentionné l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Aux termes de l’article 14-1 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965, « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »

L’article 14-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que :
« I- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
  1) Des travaux prescrits par les lois et règlements;
  2) Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. »

L’article 19-2 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats la lettre de mise en demeure datée du 19 octobre 2023 distribuée en recommandé avec avis de réception à Monsieur [S] [D] [V] -l’avis de réception portant la mention cochée “pli avisé et non réclamé”.

Aux termes de cette lettre, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 2.634,25 euros au titre des charges de copropriété et appels travaux arriérés arrêtés au 1er octobre 2023.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.

Elle emporte en conséquence la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de réclamer toutes sommes dues au titre des appels de fonds de travaux visés à l’article 14-2 et des appels provisionnels de charges, échus ou à échoir, dès lors qu’ils résultent de budgets prévisionnels régulièrement votés par l’assemblée générale.

Le syndicat des copropriétaires produit, au soutien de sa demande en paiement:

- le justificatif de la qualité de copropriétaire de Monsieur [S] [D] [V] qui indique les tantièmes représentés par ses lots n°1219 et n°1622 au sein de la copropriété 

- les procès verbaux d’assemblée générale d’approbation des comptes et de vote de budget prévisionnel et travaux des 13 juin 2022, 21 juillet 2022 et 5 juin 2023

- les appels de fonds et charges sur les périodes considérées 

- un décompte des charges de copropriété échues et impayées arrêté au 21 décembre 2023, pour la période du 01/07/2022 au 01/01/2024, APPEL DU 01/01/2024 au 31/03/2024 et Fonds de travaux loi ALUR 1er trim 2024 inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 3.140,47 € 


- dans ses écritures, les sommes à échoir au titre des provisions de charges devenues exigibles pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus faisant apparaître un solde débiteur de 1.248,64 euros

- dans ses écritures, les sommes à échoir au titre des appels fonds travaux devenus exigibles pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 inclus faisant apparaître un solde débiteur de 56,28 euros. 

S’agissant des charges de copropriété et appels fonds travaux ALUR impayés: 

A l'examen des pièces produites, il convient de déduire du montant de la créance réclamée les sommes suivantes qui ne constituent pas des charges de copropriété ni des appels de fonds travaux : 

- 07/12/2022 : 25 euros relance copropriétaire
- 23/01/2023 : 35 euros relance copropriétaire
- 07/04/2023 : 126,24 euros cojustice sommation de payer + frais huissier
- 13/10/2023 : 180 euros constitution dossier avocat

Au final, il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés arrêté au 21 décembre 2023, pour la période du 01/07/2022 au 01/01/2024, APPEL DU 01/01/2024 au 31/03/2024 et Fonds travaux Loi ALUR 1er trim 2024 inclus, s’élève à la somme de 2.774,23 euros (3.140,47 - 25 - 35 - 126,24 - 180).

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure. 

S’agissant des charges de copropriété et appels fonds travaux ALUR devenus exigibles:

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], réclame la somme de 1.248,64 euros au titre des provisions de charges devenues exigibles et 56,28 euros au titre des des appels de fonds travaux Alur devenus exigibles pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Il est relevé que le syndicat des copropriétaires ne fournit pas de décompte au soutien de sa demande au titre des charges devenues exigibles.

Il apparaît que l’extrait de compte arrêté au 21 décembre 2023, fourni par le syndicat des copropriétaires fait état des appels de charges et fonds de travaux Alur pour la période du 01/07/2022 au 01/04/2024, APPEL DU 01/01/2024 AU 31/03/2024 inclus, Fonds de travaux loi Alur 1er trim 2024 inclus. 

Par conséquent, il convient de déduire des charges de copropriété et appels fonds travaux ALUR devenus exigibles les sommes suivantes : 

- 312,16 euros au titre des charges du 1er trimestre 2024
- 14,07 euros au titre des appels de fonds travaux loi Alur du 1er trimestre 2024,

A l’examen des pièces produites (résolutions n°12 et n°14 du PV de l’assemblée générale du 5 juin 2023 approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/01/2024 au 31/12/2024 et la cotisation du fond de travaux loi alur), il apparaît que la créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des charges devenues exigibles sur la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 inclus, s’élève à la somme de 936,45 euros (312,15€x3). 

La créance à laquelle le syndicat des copropriétaires peut prétendre au titre des appels de fonds travaux Alur devenus exigibles sur la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 inclus, s’élève à la somme de 42,21 euros (14,07€x3). 

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement;

Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
 
Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci.

En l’espèce, le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi de Monsieur [S] [D] [V], laquelle ne se présume pas.

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] ne prouve pas qu’il a subi un dommage distinct du retard de paiement qui n’est pas compensé par la somme qui lui est allouée en principal, les intérêts produits par celle-ci, ou les sommes allouées au titre des frais de procédure.

Il y a donc lieu de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] au titre des dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [D] [V], qui succombe, est condamné aux entiers dépens.

Monsieur [S] [D] [V] est par ailleurs condamné à payer au syndicat des copropriétaires de la résidenceLA FONTAINE DE BRETIGNY, une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 481-1 6° du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort 

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 2.774,23 euros au titre des charges de copropriété et appels de fonds travaux ALUR impayés arrêté au 21 décembre 2023, pour la période du 01/07/2022 au 01/01/2024, APPEL DU 01/01/2024 au 31/03/2024 et Fonds travaux Loi ALUR 1er trim 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la mise en demeure, et ce, jusqu’à parfait paiement

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 936,45 euros au titre des charges de copropriété devenues exigibles sur la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 inclus

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 42,21 euros au titre des Appels de fonds travaux devenus exigibles sur la période du 01/04/2024 au 31/12/2024 inclus

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] de sa demande présentée au titre des dommages et intérêts

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] une somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires 

CONDAMNE Monsieur [S] [D] [V] aux entiers dépens 

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.


Ainsi fait et rendu le ONZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Anne Françoise GASTRIN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,