Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 5 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 05 Août 2024



N° 2024/347





Rôle N° RG 24/00229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBNU







S.C.I. KALIOXIA





C/



[Y] [G]





























Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laura FRITSCH

Me Sandra JUSTON



Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 10 Mai 2024.





DEMANDERESSE



S.C.I. KALIOXIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Laura FRITSCH, avocat au barreau de GRASSE





DEFENDEUR



Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





PARTIE(S) INTERVENANTE(S)









* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 22 Juillet 2024 en audience publique devant



Inès BONAFOS, Présidente, 



déléguée par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Août 2024..







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Août 2024.



Signée par Inès BONAFOS, Présidente et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







***



Vu le jugement rendu le 16/01/2024 par le Tribunal judiciaire de Grasse entre monsieur [Y] [G], demandeur, et la SCI KALIOXIA, défenderesse,

Vu l'appel interjeté par la SCI KALIOXIA par déclaration au greffe du 07/03/2024,

Vu l'assignation en référé délivrée le 10 mai 2024 par la SCI KALIOXIA à monsieur [Y] [G] au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de première instance du 16/01/2024 précité, 

Vu les conclusions de désistement de la SCI KALIOXIA communiquées le 18/07/2024,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de monsieur [Y] [G] communiquées le 19/07/2024,

Motivation 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce ,suite à une transaction entre les parties ayant donné lieu à la signature d'un protocole d'accord, l'appelante se désiste de l'instance en suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 16/01/2024 par le tribunal judiciaire de Grasse, chacune des parties conservant la charge des frais engagés dans le cadre de cette procédure .

Monsieur [Y] [G] accepte ce désistement dans la continuité de la transaction des parties.

Il y a lieu en conséquence de dire parfait le désistement.





Par ces motifs

Statuant publiquement, par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe ;

Constate le désistement d'instance de la SCI KALIOXIA de la procédure de référé RG N°24/00229.

Dit le magistrat de la cour d'appel d'Aix-en-Provence délégué pour statuer en matière de référé dessaisie de l'instance précitée.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens de procédure.



LE GREFFIER LA PRESIDENTE