Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 1 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/03238 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRP7



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024

Date de saisine : 31 Mai 2024

Nature de l'affaire : Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiements

Décision attaquée : n° 2023L 0110 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 05 Avril 2024



Appelant :

 Monsieur [X] [R], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48





Intimée :

 S.E.L.A.R.L. DE [S] SELALR [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société METIERS DES SERVICES DE SECURITE., représentant : Me Eric REBOUL de la SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 726



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)







Nous, Ronan GUERLOT, magistrat délégué par la première présidente



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 22 Juillet 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 02 Août 2024



Le greffier Le magistrat délégué









Copie au dossier

Copie aux avocats