Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024

N° RG 22/07837 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XA2R/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[M] [D] épouse [K] 
C/ 
[C] [B] [N] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [M] [D] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Christine BERNARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 68


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [B] [N] [K]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 8]

représenté par Me Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Christine BERNARD, vestiaire : 68
- Me Florence GAUTIER, vestiaire : 2061





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 20 septembre 2022,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 21 novembre 2022,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [M] [D], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (69)
 
et de

Monsieur [C] [B] [N] [K], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1984 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 9 janvier 2023 ;

DIT que Madame [M] [D] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES