Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 22/05405 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4AL / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[V] [O] épouse [F]
C / 
[W] [F]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [V] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (TURQUIE)
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Marie SAULOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1713

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/031097 du 17/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
 

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [F]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1599

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007751 du 11/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])




Expédition et exécutoire le :

à : Me Florine BREDA, vestiaire : 1599
Me Marie SAULOT, vestiaire : 1713



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2022 par Madame [V] [O],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour aux torts exclusifs de Monsieur [W] [F] le divorce de :

Madame [V] [O], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (TURQUIE)
 
et de

Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 8] (TURQUIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (TURQUIE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [V] [O] de sa demande de dommages-intérêts ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 26 avril 2021 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [F] de sa demande d'attribution préférentielle ;

DÉBOUTE Madame [V] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [W] [F] au paiement des dépens, 

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES