Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 22/03468 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVCL / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[U] [J] épouse [C]
C / 
[L] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [U] [J] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3805
 

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [C]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 865




Expédition et exécutoire le :

à : Me Abdelrahim ABBOUB, vestiaire : 3805
Me Kamel AISSAOUI, vestiaire : 865



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 06 avril 2022 par Madame [U] [J],

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [L] [C] le divorce de :

Madame [U] [J], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (69),
 
et de

Monsieur [L] [C], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8] (01)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [U] [J] de sa demande en dommages et intérêts ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 12 février 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [U] [J] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [U] [J] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [C] au paiement des dépens,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES