Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 17 Juillet 2024

RG N° RG 23/08044 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQTI / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[T] [F] [C]
et [D] [X] épouse [C]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 mai 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEURS :

Monsieur [T] [F] [C]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 10]
[Adresse 13]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représenté par Maître Cécile KHENAFFOU de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 86

et 

Madame [D] [X] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Aurore THENADEY-PRABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1514
 



Expédition et exécutoire le : 

à : Maître Cécile KHENAFFOU de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, vestiaire : 86
Me Aurore THENADEY-PRABEL, vestiaire : 1514



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 6 avril 2021,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [T] [F] [C], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (69)
 
et de

Madame [D] [X], née le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 11] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 14] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er octobre 2013 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES