Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024

N° RG 22/07053 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7TL/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[B] [J] [E] épouse [K] 
C/ 
[L] [K]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [B] [J] [E] épouse [K]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 9]
Chez M. Et Mme [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145


DEFENDEUR :

Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
[Adresse 2]
[Localité 7]

représenté par Me Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 655


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Laïla NEMIR, vestiaire : 655
- Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, vestiaire : 1145


[Motifs de la décision occultés]





[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 25 juillet 2022 par Madame [B] [E],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [B] [J] [E], née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (69)
 
et de

Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 11] (ALGERIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le fixation des effets du divorce à la date du 5 décembre 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [B] [E] au paiement des dépens ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES