Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 17 Juillet 2024

RG N° RG 21/06179 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WD4Q / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[W] [N] épouse [J]
C / 
[S] [J]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [W] [N] épouse [J]
née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15]
[Adresse 8]
[Localité 9], EMIRATS ARABES UNIS

représentée par Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1105
 

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [J]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1748





Expédition et exécutoire le :

à : Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK [7], vestiaire : 1748
Me Nicolas SADOURNY, vestiaire : 1105



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 15 septembre 2021 par Madame [W] [N],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W] [N] , née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (07),
 
et de

Monsieur [S] [J], né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mai 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

HOMOLOGUE l'acte liquidatif établi le par Maître [L] [Z], notaire à [Localité 10] et DIT qu'il demeurera annexé au présent jugement



CONSTATE que Madame [W] [N] et Monsieur [S] [J] exercent en commun l'autorité parentale sur [J] [R] née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 16] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [W] [N] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [S] [J] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :

2 mois et 10 jours de mi-juin à fin août ; 10 jours pendant les vacances d'octobre ; 4 semaines pendant les vacances de décembre ; 10 jours pendant les vacances de février ;15 jours durant les vacances d'avril. 
Les trajets étant à la charge de la mère;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;

DIT que si la fin de semaine est précédée ou suivie d'un jour férié, celui-ci s'ajoute au droit d'hébergement ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu'elle a exposés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES