Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 17 Juillet 2024

RG N° RG 23/09827 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YKIA / 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[X] [I] épouse [D]
C / [K] [D]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 Mars 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [X] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Emilie GARCIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1080
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002128 du 21/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillant










Exécutoire et expédition le : 
à : 
- Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation délivrée le 04 décembre 2023 par Madame [X] [I],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

DEBOUTE Madame [X] [I] de sa demande en divorce ;

DEBOUTE Madame [X] [I] de ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [X] [I] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES