Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024

N° RG 23/06700 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X77X/ 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[O] [G] [Z] épouse [D] 
C/ [C] [J] [U] [D]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 14 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [G] [Z] épouse [D]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Marie-France DUMAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 319
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000115 du 05/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])


DEFENDEUR :

Monsieur [E] [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 7] (ETATS UNIS)
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Olivia HAMEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1301


copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Marie-france DUMAS, vestiaire : 319
- Me Olivia HAMEL, vestiaire : 1301




[Motifs de la décision occultés]






[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [O] [Z] le 8 novembre 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O], [G] [Z], née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (69)
 
et de

Monsieur [E] [U] [D], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (ETATS UNIS)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
 
DEBOUTE Madame [O] [Z] au 9 juin 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [E] [D] de sa demande de fixation des effets du divorce au 18 décembre 2023 ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 8 novembre 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;



REJETTE la demande de Madame [O] [Z] et Monsieur [E] [D] visant à ordonner la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES