Tribunal Judiciaire2ème Ch.. Cabinet 10
Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024
- ECLI
- 66b2679cd90d454e62ed94ca
- Date
- 17 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024 N° RG 23/10136 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YONV/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [B] [W] [T] épouse [I] C/ [C] [I] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [W] [T] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3011 DEFENDEUR : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (ALGERIE) [Adresse 3] [Localité 4] défaillant copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le à : - Me Baba hamady DEME, vestiaire : 3011 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation délivrée le 20 décembre 2023, SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; DEBOUTE Madame [B] [N] de sa demande en divorce et de toutes ses demandes subséquentes ; CONDAMNE Madame [B] [N] aux entiers dépens ; RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Articles de loi cités
article 478 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2ème Ch.. Cabinet 10
- Date
- 17 juillet 2024
Référence
66b2679cd90d454e62ed94ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA