Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 17 Juillet 2024

RG N° RG 19/11437 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPXH / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[Z] [R]
C / 
[D] [G] épouse [R]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R]
né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 12]
[Adresse 10]
[Localité 6]

représenté par Me Claire STRULOVICI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1626
 

DEFENDEUR :

Madame [D] [G] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Abdelmadjid BELABBAS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2009

bénéficiaire d’une aide juridictionnelle 25% en date du 04/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]





Expédition et exécutoire le :
à : Me Abdelmadjid BELABBAS, vestiaire : 2009
Me Claire STRULOVICI, vestiaire : 1626





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 15 février 2021,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 21 mai 2021, par Monsieur [Z] [R],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Z] [R], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 11] (92)
 
et de

Madame [D] [G], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (74)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 06 mai 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DÉBOUTE Madame [D] [G] de sa demande de prestation compensatoire ;


CONDAMNE Monsieur [Z] [R] au paiement des dépens,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES