Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT:
 11 Juillet 2024

RG N° RG 19/09034 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJQG / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE 
[X] [J] [I] épouse [M]
C / 
[Y] [M]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [X] [J] [I] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Me Cécile CREVANT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2020
 

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [M]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11]
[Adresse 6]
[Localité 7]

représenté par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896



Exécutoire et expédition le : 
à :
Madame [R] en LRAR 
Monsieur [M] en LRAR

Exécutoire le : 
à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, vestiaire : 896
Me Cécile CREVANT, vestiaire : 2020

Exécutoire à la [9] le :





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ;

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 19 octobre 2020,

Vu l'assignation en divorce délivrée par Madame [X] [I] le 24 juin 2021,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 21 septembre 2020,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X] [J] [I] , née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 14] (42),
 
et de

Monsieur [Y] [M], né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (64). 

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (43) ;



ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er avril 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;

FIXE à 200 euros par mois que doit verser Monsieur [Y] [M], toute l'année, d'avance et avant le 1er de chaque mois, à Madame [X] [I] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant [M] [C] né le [Date naissance 2] 2005 ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [M] au paiement de ladite pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [M] [C] né le [Date naissance 2] 2005 est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [X] [I] ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l’enfant auprès de l'autre parent ;

INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2025 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il peut avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que le débiteur de la pension doit procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il peut y être contraint par voie d’huissier ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers,
*Autres saisies,
*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,
*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,



RAPPELLE qu'en cas de non-paiement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DÉBOUTE Monsieur [Y] [M] de sa demande tendant à supprimer la pension alimentaire à la fin de l'alternance ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES