Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 17 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 17 Juillet 2024

N° RG 23/08909 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPE/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[O] [S] épouse [T] 
[E] [N] [T]


JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 17 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 mars 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [O] [S] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (36)
[Adresse 4]
[Localité 6]

représentée par Me Alain DEVERS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 732


Et

Monsieur [E] [J] [T]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 13]
[Adresse 5]
[Localité 2] (PORTUGAL)

représenté par Me Michel FERRER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire 647 (postulant)





copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Alain DEVERS, vestiaire : 732
- Me Florence WISCHER, vestiaire : 647







[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 15 novembre 2023,

Vu l'acte sous signature privée signé le 21 septembre 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants avec application de la loi française ;





PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [O] [S], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (36)
 
et de

Monsieur [E] [J] [T], né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (71)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (71),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE l'accord des parties formalisé par la convention en date du 22 septembre 2023, annexée à la présente décision ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES