Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 10 — 11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Juillet 2024

N° RG 23/08631 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOPH/ 2ème Ch. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE
[K] [J] épouse [X] 
[L] [D] [X]

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [K] [J] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Me Marie CHAPUIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 364


Et

Monsieur [L] [D] [X]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représenté par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 104






copies certifiées conformes et copies exécutoires délivrées le 
à :
- Me Nathalie BONNARD-VIAL, vestiaire : 104
- Me Marie CHAPUIS, vestiaire : 364



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe déposée le 17 octobre 2023 par Madame [K] [J] et Monsieur [L] [X],

Vu l'acte sous signature privée signé le 29 septembre 2023 et le 13 octobre 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [K] [P] [T] [B] [J], née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11] (69)
 
et de

Monsieur [L] [D] [X], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (69)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (69),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 17 octobre 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES