Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 1 juillet 2024

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00443 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7CG
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [C] [O] C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CIC, S.A.R.L. AUD’EAR


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [C] [O] née le 08 Mai 1962 à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (94), demeurant 35 rue des Perreux - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

représentée par Me Kelly MELLUL, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC281


DEFENDERESSES

S.A.R.L. AUD’EAR, dont le nom commercial est AUDIOLIFE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 810 959 445, dont le siège social est sis 32 rue de l’Eglise – 2 Place Lénine - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE

non représentée



CREANCIER INSCRIT

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 016 381, dont le siège social est sis 6 avenue de Provence - 75009 PARIS

représentée par Me Florence CHOPIN, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 189





Débats tenus à l’audience du : 11 Juin 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Juillet 2024
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2024




EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, Madame [C] [O] a fait assigner la SARL AUD’EAR, dont le nom commercial est AUDIOLIFE, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d’acquisition de la clause résolutoire du bail. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 à laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué se désister de son instance en raison d’une procédure de liquidation judiciaire engagée à l’encontre de la défenderesse. 

Le Crédit Industriel et Commercial, créancier inscrit auquel l’assignation a été dénoncé, était représenté par son conseil. 

L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.



MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur le désistement

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.

En l’espèce, Madame [C] [O] se désiste de son instance. 

Aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n’ayant été présentée de la part de la défenderesse, ce désistement est parfait. 


2 – Sur les dépens :

En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient de laisser à la charge de Madame [C] [O] les dépens de la présente instance. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, 

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Madame [C] [O], 

CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNE Madame [C] [O] aux dépens,


LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES