Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 24 juillet 2024

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TY65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social
Contentieux Général de la Sécurité Sociale

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 22/01005 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TY65

MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Me Rigal par lettre simple
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Gabriel Rigal, avocat au barreau de Lyon, absent


DÉFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, dont le siège est Service contentieux sis [Adresse 1]

dispensée de comparution


DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Samuel Besnard, assesseur collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert


Décision réputée contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 24 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 14 octobre 2022, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie déclarée par Mme [R] [X], sa salariée, le 14 octobre 2020.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024 à laquelle aucune des parties n’a comparu.

Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 3 avril 2024, la société [2] n’a pas comparu, mais a, par courrier du 27 mai 2024, indiqué se désister de l’instance.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier électronique du 29 mai 2024, accepter le désistement de la société [2].

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2024.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que la société [2] se désiste de sa demande, ce qui produit son effet extinctif.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, la société [2] supportera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

- Constate le désistement d’instance de la société [2] ;


- Condamne la société [2] aux dépens.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE