Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 24/00359 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7DY

MINUTE N° 24/01049 Notification

Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
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DEMANDEUR

M. [S] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par M. [F] [Z] et Mme [I] [C], salariés munis d’un pouvoir


DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [M] [J], assesseure collège salarié
M. [R] [N], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT



Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 
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T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5F6
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT au profit du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN ; 

ORDONNE la transmission du dossier ouvert sous le numéro RG 24/00359 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil au greffe du tribunal administratif de Melun, et ce sans préjuger de la recevabilité de la demande ;

RAPPELLE qu'en application des articles 83 et 84 du code de procédure civile, cette décision peut faire l'objet d'un appel dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE