Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 23 juillet 2024

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T.J de [Localité 3] - Pôle Social /
N° RG 21/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5F6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024
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DOSSIER N° RG 21/00962 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S5F6

MINUTE N° 24/01048 Notification

Copie certifiée conforme délivrée à la [6] par LRAR, 
Copie certifiée conforme délivrée aux avocats par le vestiaire ou lettre simple
Copie exécutoire délivrée à M. [U] par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [W] [U], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B066, substitué par Me Sarah DJABRI, avocate au barreau de Päris, vestiaire P0157

DÉFENDERESSE

La [Adresse 4], sise [Adresse 2]
représentée par M. [C] [T] et Mme [K] [I], salariés munis d’un pouvoir


DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : Mme [V] [J], assesseure collège salarié
M. [H] [S], assesseur collège employeur

GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 23 juillet 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la jonction des recours RG 21/00962 et 24/00358 sous le seul numéro RG 21/00962 ; 

DÉBOUTE Monsieur [W] [U] de sa demande de PCH ; 

DIT que la situation de Monsieur [W] [U] justifie, à la date du 19 mars 2021, la mise en place d'un accompagnement par un établissement ou service médico-social au sens des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, qui peut prendre la forme d’une orientation vers un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ([7]) tel que préconisé par la [5] à l’audience ;

DIT que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ; 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. 


 LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE