Tribunal Judiciaire · Cabinet 4 — 5 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 4

JUGEMENT 
PRONONCE LE 05 Juillet 2024



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 4

N° RG 23/07781 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPSI


N° MINUTE : 24/00134







AFFAIRE

[I] [D]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/011924 du 02/12/2016 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

C/

[S] [D] épouse [D]



DEMANDEUR


Monsieur [I] [D]
domicilié : chez Monsieur [T] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Sophie MACHTOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 141



DEFENDEUR


Madame [S] [D] épouse [D]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Monsieur David RAIMONDI, Juge aux affaires familiales
assisté de Madame Vera CORCOS, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Mai 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ; 

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

DEBOUTE M. [I] [D] de sa demande en divorce et de l’ensemble de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE M. [I] [D] au paiement des dépens ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ; 

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 7].

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 05 Juillet 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.

 LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES