Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 6 août 2024
- ECLI
- 66b30dfa2f025c562a9888b7
- Date
- 6 août 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOS Ordonnance n° 2024/M106 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. JULIADO IMMO,[Localité 4] représentée par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.C.I. CONCEPT INVEST IMMO, INTIMÉE Nous, Evelyne THOMASSIN , Présidente de Chambre, assistée de Josiane BOMEA, Greffière Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de la S.A.S. JULIADO IMMO, appelante contre la SCI CONCEPT INVEST IMMO, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 24/07901 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par S.A.S. JULIADO IMMO. Fait à [Localité 3], le 06 Août 2024 Le greffier La Présidente copie délivrée aux avoués des parties le : 06 Août 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 6 août 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
66b30dfa2f025c562a9888b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel